Mutations 2016 - 2017

Règlementation des Mutations

au titre de l'année 2017

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 
 Un licencié désireux de changer de club, doit, pendant une période dite de mutation, du 1 er au 31 octobre de chaque année, solliciter auprès du siège du Comité Régional auquel le club quitté est affilié, un imprimé "Demande de mutation" sous forme de carte-lettre, dont le tarif est fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C.

ARTICLE 1.2
 A compter du 1 er décembre, aucune opposition ne peut être formulée par un club non ré affilié et ses licenciés sont libres à l’égard de celui-ci jusqu’à sa ré-affiliation. Si le licencié concerné opte pour un club hors de son comité régional d'origine, ce dernier devra s’acquitter de l’indemnité due au comité quitté.

ARTICLE 1.3
 Tous les licenciés de la FFC sont soumis au régime des mutations, à l’exception des licenciés du "secteur Professionnel". Sont également concernés par cette disposition, les coureurs ayant un contrat de service avec une équipe continentale.
 Les licenciés « Pass’Cyclosportive », « Pass’Sport Nature », « Pass’loisir », « Pass’Sport Urbain », « Poussin », « Pupille », « Benjamin », « Service », « Animateur », « Arbitre Jeune, Ecole de Vélo et Club », « Encadrement Dirigeant » et « Dirigeant National » « Arbitre BMX » devront uniquement utiliser un imprimé gratuit, à retirer auprès du siège du Comité Régional. Cependant, toute prise de licence compétition pour la saison suivante entrainera le paiement des droits afférents à la catégorie sollicitée avec utilisation de l’imprimé correspondant.
 Les coureurs licenciés dans une fédération étrangère au titre d'un club français, titulaires d'une attestation d'appartenance sont soumis à la réglementation des mutations dans les mêmes conditions que ci-dessus. DAS/PR/jpy 2 Approuvé par le BE du 21/07/2016

ARTICLE 1.4 
 La domiciliation du demandeur ne peut, en aucun cas, être prise en compte pour faire obstruction à une demande de mutation.

ARTICLE 1.5
 Les demandes de mutation des licenciés mineurs, doivent comporter l’avis parental.

ARTICLE 1.6 1.6.1 : Principe Général La mutation doit être effectuée pour la catégorie d’âge ou la série sportive qui figure sur la licence de l’année. Sont concernés par cette règle les licenciés minimes, cadets, juniors, pass’cyclisme open 17 et 18 ans, pass’cyclisme open 19 ans et plus, amateurs 1ère, 2ème et 3ème catégorie. Aucun licencié ne peut muter plus d’UNE SEULE FOIS au cours de la même saison sportive. Le coureur sollicitant une licence du secteur professionnel, Encadrement, Encadrement National n’est pas concerné par les dispositions ci-dessus à condition de régulariser sa situation auprès de son ancien club. Cependant, toute reprise d'une licence de compétition ou de loisir pendant l'année civile ou l'année suivante sera soumise aux dispositions réglementaires relatives aux mutations avec paiement des droits fédéraux et des indemnités éventuelles.

1.6.2 : Mutation pendant la période La mutation, est effectuée pour la catégorie d’âge ou la série sportive qui figure sur la licence de l’année qui sera prise en compte (conf. Art. 1.6.1 – principe général).

1.6.3 : Mutation hors période a) Mutation à partir du 1er novembre au 31 décembre La licence est annuelle et est valable jusqu’au 31 décembre de l’année. Par conséquent, le licencié mute dans les mêmes conditions pour ce qui concerne la catégorie d’âge ou la série sportive que pendant la période de mutation. b) Mutation à partir du 1er janvier Toute demande de mutation à partir du 1er janvier doit être effectuée dans le respect de la série sportive arrêtée par le classement national ou le comité régional compétent pour la nouvelle année ou la catégorie d’âge à laquelle le coureur appartient au moment de la demande de mutation. DAS/PR/jpy 3 Approuvé par le BE du 21/07/2016

1.6.4 : Date effective de la mutation a) Mutation pendant la période Les mutations validées pendant la période prendront effet le 1er novembre, avec au minimum un délai d’une semaine après la validation informatique par le comité régional. b) Mutation hors période La mutation sera effective une semaine après validation informatique de celle-ci par le comité régional.

ARTICLE 1.7
 Un coureur n’ayant pas sollicité de licence toute catégorie confondue, pendant une année civile (1er janvier au 31 décembre) est libre de tout engagement, à condition que sa situation soit régularisée auprès de son ancien club et de son ancien Comité.

ARTICLE 1.8 - Cas des personnes déjà licenciées au titre de l’année en cours :
 Il est interdit de muter entre deux périodes de mutation sauf litiges et cas exceptionnels visés à l’article 4.
 Ces mutations exceptionnelles doivent au préalable avoir obtenu l’accord écrit des deux présidents de clubs concernés.

ARTICLE 1.9 – Une majoration sur le droit de cession de 50% est appliquée pour toutes les mutations effectuées hors période.

ARTICLE 2: DROITS DE MUTATION ET INDEMNITES DE FORMATION 

 Les droits de mutation et les indemnités de formation sont définis annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C.

ARTICLE 3: COUREURS DES POLES ET SECTIONS SPORTIVES 

 Le coureur qui intègre un pôle ou une autre structure sportive déclarée continuera d'appartenir à un club de son Comité Régional d'origine, pendant l'année d'intégration sauf accord exceptionnel des parties concernées après autorisation fédérale. 

ARTICLE 4: LITIGES ET CAS EXCEPTIONNELS 

ARTICLE 4.1: CAS DES MUTATIONS INTERNES AU COMITE (SAUF SI UN CLUB DE DN EST CONCERNE).
 Tous les litiges et les cas exceptionnels concernant les mutations internes aux comités régionaux doivent être solutionnés exclusivement par ces derniers, sans que le siège fédéral ait à en connaître.
 En cas d’acceptation, ou de refus de la mutation par le comité régional, les intéressés (le club quitté, le club recevant et le coureur) disposeront d’un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de la notification de la décision (la date figurant sur l’A.R. faisant foi), pour faire opposition. Cette dernière, qui devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec A.R. au Président du comité régional concerné, sera examinée en dernier ressort par le Bureau Exécutif régional.

ARTICLE 4.2: CAS DES MUTATIONS INTER-COMITES ET MUTATIONS INTERESSANT LES CLUBS DE DN.
 Tous les litiges et les cas exceptionnels relatifs aux mutations inter-comités, ou intéressant un club de DN (route-VTT-BMX), seront soumis à une commission ad hoc fédérale, présidée par le Secrétaire Général de la FFC et composée d’un minimum de trois membres dont le Président de la commission nationale de la discipline concernée.
 En cas d’acceptation, ou de refus de la mutation par la commission ad hoc fédérale, les intéressés (le club quitté, le club recevant et le coureur) disposeront d’un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de la notification de la décision (la date figurant sur l’A.R. faisant foi), pour faire opposition. Cette dernière, qui devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec A.R. au Président de la FFC, sera examinée en dernier ressort par le Bureau Exécutif de la F.F.C.

ARTICLE 4.3: CAS DES POUSSINS, PUPILLES, BENJAMINS, MINIMES, CADETS ET JUNIORS APPELES A CHANGER DE DOMICILE
 Les licenciés Poussins, Pupilles, Benjamins, Minimes, Cadets et juniors appelés à changer de domicile pour raisons familiales ou dans le cas de changement de domicile de leurs parents, ne sont pas soumis à la règle des mutations à condition que la localisation du club recevant permette un rapprochement effectif du licencié de son lieu de résidence.
 Toutefois, les formalités administratives relatives à ce type de demande devront être effectuées à l’aide d’un imprimé gratuit à retirer auprès du comité régional. DAS/PR/jpy 5 Approuvé par le BE du 21/07/2016 Ces cas devront être solutionnés par le ou les comités concernés.

ARTICLE 5: PROCEDURE 

ARTICLE 5.1: GENERALITES 
 Tous les documents relatifs aux mutations doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les mutations effectuées sur imprimé gratuit (cf. article 1.3 – alinéa 2). En cas de litige, seuls les courriers avec accusé de réception seront pris en considération.
 Pour être recevable, toute demande de mutation doit être revêtue de: - l’accord du club quitté, pour une mutation à l’intérieur du Comité Régional ; - l’accord du club et du Comité Régional quittés, pour une mutation hors Comité.

ARTICLE 5.2: OBLIGATIONS DU LICENCIE
 Chaque demandeur de mutation est personnellement responsable du bon acheminement de son document.
 L’intéressé s’étant porté acquéreur de la demande de mutation, après l’avoir remplie, doit, dans les délais réglementaires, l’adresser au Président du Club qu’il désire quitter, accompagnée d’une enveloppe de retour affranchie au tarif "Recommandée A.R." et du règlement, le cas échéant, de l’indemnité due au club en référence à sa catégorie sportive ou au nombre d'années de licence dans le club.
 Le demandeur ayant reçu en retour sa demande de mutation avec l’accord du club quitté, doit la communiquer au club recevant, pour ce qui est des mutations internes au comité, et au comité régional quitté pour les mutations hors région.

ARTICLE 5.3: OBLIGATIONS DU CLUB QUITTE
 Dès réception d’une demande de mutation, et dans un délai maximum de 8 jours, le Président du club quitté doit mentionner son accord ou son refus et en faire retour à l'intéressé par lettre recommandée avec A.R. à l’aide de l’enveloppe qui lui aura été fournie. Passé ce délai, le justificatif postal faisant foi, l'intéressé sera libre d’adhérer au club de son choix.
 Tout refus devra être motivé et transmis à l'intéressé. Pour le matériel ou l’équipement, le club doit être en mesure de présenter les justificatifs, signés par l'intéressé. Dans le cas contraire, le refus ne pourra être retenu. DAS/PR/jpy 6 Approuvé par le BE du 21/07/2016

ARTICLE 5.4: OBLIGATIONS DU COMITE QUITTE POUR LES MUTATIONS HORS REGIONS. 
 Le Comité quitté doit, après accord du club quitté et règlement des indemnités éventuelles, mentionner son accord sur la demande de mutation en indiquant pour les coureurs la série sportive pour la saison à venir et la transmettre à la personne concernée. Le Comité Régional recevant devra impérativement respecter la classification attribuée au coureur, par le Comité Régional quitté. Cette nouvelle classification doit être permanente jusqu’à la fin de la saison sportive concernée. 
 Cette opération doit obligatoirement être effectuée avant le 10 novembre pour les compétiteurs et avant le 10 octobre pour les enseignants fédéraux. Passé ce délai, sur présentation des justificatifs postaux, le Comité recevant est en mesure de prendre en considération la mutation.

ARTICLE 5.5: LE CLUB RECEVANT 
 le club présentant une dette à l’égard de son comité régional ou de la FFC ne pourra pas accueillir de coureurs venant d’autres clubs.
 Toute demande de mutation devra être accompagnée d’un certificat émanant du comité régional, attestant qu’il soit ou non en capacité de recruter, sachant qu’il appartient à chaque comité d’apprécier la situation d’endettement de ses clubs en fonction des risques encourus et de l’antériorité de la créance qui ne pourra excéder 3 mois. La FFC fournira annuellement aux comités régionaux, la liste des clubs présentant une dette vis-à-vis d’elle
 Le club recevant ne sera en mesure de déposer une demande de licence au nom de l’intéressé, que si la demande de mutation, jointe à la demande de licence, comporte l’accord du club quitté, et le cas échéant l’accord du comité régional quitté.
 Tout dépôt de demande de licence non conforme à cette règle, sera rejeté.

ARTICLE 6: LES ENSEIGNANTS FEDERAUX 

ARTICLE 6.1: Seuls les clubs suffisamment pourvus en cadres techniques pourront accueillir des coureurs dans les conditions ci-après : LICENCIES CONCERNES CLUB RECEVANT QUALIFICATION REQUISE OBSERVATIONS Prélicenciés, Pupilles, Poussins et Benjamins Initiateur (BF1) Ou « Entraîneur Jeune » Le club qui ne possède pas d'enseignant fédéral diplômé ou suffisamment diplômé Minimes et Cadets Moniteur (BF2) ou « Entraîneur Club » pour une catégorie donnée, ne pourra pas accueillir au titre de celle-ci de Juniors Moniteur (BF2) ou « Entraîneur Club » nouveaux licenciés. Par contre, il pourra "2 ème catégorie" Entraîneur (BF3) ou « Entraîneur Club » conserver les coureurs précédemment "1 ère catégorie" Entraîneur (BF3) – B.E. –BEESAC ou « Entraîneur Expert » licenciés dans le club NOTA IMPORTANT : Le club désireux de constituer une Ecole de Cyclisme avec activités aura pour obligation de posséder, au minimum, un initiateur (BF1). 1. La spécialité du diplôme concerné devra être fonction de la discipline principale du licencié accueilli. 2. Tout club de compétiteurs nouvellement affilié doit répondre aux critères d'encadrement définis dans le tableau ci-dessus. 3. Les noms des enseignants fédéraux présents dans les clubs devront figurer sur les imprimés de demande d'affiliation de club, qui devront être déposés dans les Comités pour le 1er décembre, faute de quoi les coureurs de la catégorie concernée seront libres de tout engagement.

Article 6.2 : Les enseignants fédéraux devront acquitter un droit de mutation dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C. DAS/PR/jpy 8 Approuvé par le BE du 21/07/2016  Toute demande de mutation devra être effectuée entre le 1 er et 30 Septembre de chaque année, à l'aide de l'imprimé fédéral et suivant les procédures prévues aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 du présent règlement.

ARTICLE 7: INDEMNITE AU CLUB QUITTE 

 Les indemnités au club quitté ne seront versées que si le club quitté possède un cadre technique licencié dans celui-ci, suivant le tableau ci-après : QUALIFICATION LICENCIE CONCERNES BF2 Moniteur ou « Entraîneur Club » Minimes, Cadets Moniteur (BF2) ou « Entraîneur Club » Juniors, Pass’cyclisme open 17 et 18 ans Entraîneur – B.F. 3 ou « Entraîneur Club » - Coureur "2 ème catégorie" - Coureur "1 ère catégorie" membre d’un club hors DN (toutes disciplines confondues) Entraîneur B.F. 3 – BEESAC B.E. 1er degré ou « Entraîneur Club » Coureur "1 ère catégorie" membre d’un club de DN (toutes disciplines)

ARTICLE 7.1: MINIMES – CADETS – JUNIORS (Garçons et Filles) – PASS’CYCLISME OPEN 17 ET 18 ANS
 Quelle que soit la discipline pratiquée, cette indemnité, fixée annuellement par le Bureau Exécutif, est fonction du nombre d'années passées au club depuis la catégorie Minime.

ARTICLE 7.2 : COUREUR HOMME 1ERE CATEGORIE ET 2EME CATEGORIE – DAME 1ERE CATEGORIE

ARTICLE 7.2.1 : coureur Homme de 1ère catégorie :
 Quelle que soit la discipline pratiquée, une indemnité de formation forfaitaire, dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C., sera due au Club quitté. Dans le cas d’une mutation hors région, une indemnité complémentaire, dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la F.F.C., devra être versée au comité régional quitté.
 L’indemnité de formation forfaitaire qui aura été versée par le club recevant au club quitté, lui sera remboursée par le coureur, lorsque celui-ci aura intégré, dans les six mois qui suivent sa mutation, un groupe sportif reconnu par l’U.C.I. ou les Fédérations Nationales (équipes continentales).

ARTICLE 7.2.2 : coureur Homme 2 ème catégorie et dames 1ère catégorie : Quelle que soit la discipline pratiquée et dans le cas d’une mutation hors régions, une indemnité complémentaire, dont le montant sera fixé annuellement par le Bureau Exécutif de la FFC, devra être versée au comité régional quitté. ARTICLE 8: INDEMNITES – FONDS DE FORMATION
 Les indemnités de "formation" dégagées par les mutations des catégories Minimes, Cadets, Juniors, Pass’cyclisme open 17 et 18 ans, coureur 1 ère catégorie Hommes, (quelle que soit la discipline pratiquée), serviront à alimenter un fonds de formation géré par les Comités Régionaux. Chaque club pourra, dans la limite des fonds dont il dispose sur son compte, couvrir des frais de formation de ses cadres ou des indemnités au bénéfice de ses cadres, pour des actions d'encadrement au sein du club.

 Ces indemnités devront être acquittées au moment du dépôt de la demande de licence (mutation interne au comité) ou de la validation de la mutation par le Comité Régional (mutation externe au comité). Ce montant sera versé au crédit du compte du club quitté.